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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.

Table 1. Principales différences entre un logement social et un logement privé

Étapes de la location

Logement social

Logement privé

Bail d’habitation

Bail mobilité

Logement loué vide

Logement loué meublé

Logement loué meublé

Conditions d’accès

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum .Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère.Le propriétaire choisit librement le locataire.Mais il ne doit pas commettre de discrimination .

Aucun critère.Le propriétaire choisit librement le locataire.Mais il ne doit pas commettre de discrimination .

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :- Formation professionnelle- Études supérieures- Contrat d’apprentissage- Stage- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique- Mutation professionnelle- Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Demande de logement

Un dossier de demande unique

Un dossier par logement.Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Un dossier par logement.Des frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement .

Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination .

Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination .

Aucun, sauf s’il est possible de prouver qu’il y a eu une discrimination .

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé .

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré .

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré .

Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est libre ou encadré .

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l' IRL )

Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (selon la variation de l' IRL )

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée.Le locataire a un «droit au maintien dans les lieux»

Minimum 3 ans

- Minimum 1 an- Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois.

De 1 mois à 10 mois maximum

Si le locataire met fin au bail

Il doit donner congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d’un mois, selon les circonstances

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d’un mois

Il doit donner congé au propriétaire et respecter un préavis d’un mois

Si le propriétaire/bailleur met fin au bail

À tout moment, lorsque : - les revenus du locataire dépassent le maximum admis- ou le logement est sous-occupé- ou le logement est inoccupé- ou le logement est inadapté (trop grand)- ou le logement a été cédé par le locataire- ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage…​)

- En cours de bail , en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)- À l’échéance du bail , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement.Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois.

- En cours de bail , en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage)- À l’échéance du bail , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement.Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.

- En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)- À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire.

À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

Direction de l’information légale et administrative

05/07/2021

Où s’adresser

Définitons

Échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Abréviations

IRL : Indice de référence des loyers